CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

  1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles in Altum communication s’engage à vendre une prestation de communication.
  2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
    1. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
    2. in Altum communication peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2. GARANTIES

  1. Non-conformité ou anomalies constatées par le client sur les produits livrés

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le client. Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). In Altum communication ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Seule in Altum communication peut intervenir sur le(s) module(s). Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants :

La Société s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’elle aurait eus avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont elle aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Vente) ou d’une Prestation de service. Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site

La Société s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’elle aurait eus avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont elle aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Vente) ou d’une Prestation de service. Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

        2.La Société s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’elle aurait eus avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont elle aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Vente) ou d’une Prestation de service. Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

3. PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

  1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de prestation. Ils sont indiqués nets de taxes.
  2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de Une facture est adressée au client au démarrage de la prestation.

4. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

  1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
  2. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date de facturation de la commande.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf pour les personnes physiques.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

  1. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quinze (15) jours calendaires, in Altum communication se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.

5. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’exécution de la première commande impayée, in Altum communication sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque contrepartie, indemnisation, pénalité, ni intérêts de retard.

4. DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison de la commande exécutée peut varier en fonction de la méthode de paiement. Par exemple : Boleto jusqu’à 72h, Carte de Crédit jusqu’à 24h, Virement en ligne jusqu’à 8h. Le délai de livraison ne peut excéder quatorze (14) jours.

5. CAS D’ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT PERSONNE PHYSIQUE)

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation pour les contrats :

  1. Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
  2. Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
  3. Le professionnel  a  fourni  une  confirmation  de  l’accord  du  consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 221-13.
    • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel

 

in Altum communication ne possède pas de lien employé/travailleur ou tout autre nature qui ne soit pas une prestation de services de technologie et distribution digitale aux Utilisateurs. De cette forme, nous réitérons que la Société n’est pas responsable légal et/ ou financier de services tiers commandés. Le contenu, la fonctionnalité, la qualité, l’offre et la publicité, sont de l’entière responsabilité du prestataire tiers qui a créé, modifié ou mis à disposition la prestation supplémentaire sur le logiciel ou le code-source;

N’importe quelle information additionnelle sur la commande doit être échangée par l’intermédiaire du Site;

En cas de remboursement, l’acheteur pourra être remboursé par virement bancaire ou annulation sur la carte de crédit, selon la méthode de paiement utilisée au moment de l’achat. Le remboursement peut prendre environ trente jours pour un paiement par virement bancaire, et entre 30 et 60 jours quand la transaction est réalisée par carte de crédit.

Vos informations de contact, telles que l’e-mail, téléphone, etc., peuvent être fournies au vendeur et/ou partenaire de promotion du vendeur si cela est nécessaire pour la réalisation de la commande.

Dans le cas où l’achat est initié par un Client ayant déjà fait plusieurs demandes d’indemnisation, l’achat pourra ne pas être approuvé.

 

La confirmation d’achat signifie que le Client est conscient et en accord avec les Conditions générales de vente et les Conditions générales d’Utilisation.

Les demandes d’indemnisation impliquent la dévolution de la valeur totale de l’achat, jamais partielle. Cela est valable pour toutes les prestations mises à disposition sur le Site internet.

Toute utilisation du Site contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

 

6. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

  1. Par le client personne morale
    • Lorsque la demande d’annulation est reçue par in Altum communication entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la prestation, in Altum communication facture 30 % du prix total de la prestation à titre d’indemnisation.
    • Dans le cas où la demande d’annulation est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la Prestation, in Altum communication facture 50 % du prix total de la Prestation à titre d’indemnisation.
    • Toute annulation à la date du début de la prestation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la prestation à titre d’indemnisation.
    • Une fois la prestation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la prestation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

in Altum communication cède les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des prestations qu’elle livre à ses clients sauf conditions particulières figurant dans les contrats ou propositions commerciales.

 

8. CONFIDENTIALITÉ

in Altum communication et le client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

9. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par in Altum communication, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal de Paris.

Tout litige relatif aux contrats fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Pour tout litige, réclamation ou contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, chargé de trouver une solution amiable. Il a notamment la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), dont le lien figure ci-après :

Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE (Démarche en ligne) Voies de recours pour les consommateurs de l’UE – Consumer Redress in the EU