CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
- Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les
conditions dans lesquelles in Altum communication s’engage à vendre une prestation de
communication.
2.Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du
client et notamment dans ses conditions générales d’achat. - Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait
déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en
vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des
parties. - in Altum communication peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les
CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce
dernier.
2.GARANTIES
Non-conformité ou anomalies constatées par le client sur les produits livrés
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s)
livré(s) et le bon de commande signé par le client. Par « anomalie » on entend toute
panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des
fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). in
Altum communication ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du
ou des module(s). Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité
des anomalies ou non-conformités constatées. Seule in Altum communication peut
intervenir sur le(s) module(s). Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire
intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie
trouve son origine dans les cas suivants :
- Les pré-requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de in Altum
communication - Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par in Altum
communication. - Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
3.PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
3.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat
de prestation. Ils sont indiqués nets de taxes et taxes inclues, in Altum communication
étant assujettie à la TVA à hauteur de 20%.
3.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de
commande. Une facture est adressée au client au démarrage de la prestation.
4.PÉNALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT
4.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de
pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont
exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de
paiement prévue.
4.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de
retard de paiement, sauf pour les personnes physiques.
4.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en
demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, in Altum communication se
réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.
5.REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des
commandes précédentes, in Altum communication sera en droit de refuser d’honorer la
commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le client puisse prétendre à
une quelconque contrepartie.
6.ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
10.1. Par le client personne morale - Lorsque la demande d’annulation est reçue par in Altum communication entre 30
et 15 jours calendaires avant le début de la prestation, in Altum communication
facture 30 % du prix total de la prestation à titre d’indemnisation. - Dans le cas où la demande d’annulation est reçue entre 15 et 1 jours calendaires
avant le début de la Prestation, in Altum communication facture 50 % du prix total
de la Prestation à titre d’indemnisation. - Toute annulation à la date du début de la prestation ou non présentation du
stagiaire entraîne la facturation du prix total de la prestation à titre
d’indemnisation. - Une fois la prestation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la
facturation prix total de la prestation, déduction faite le cas échéant des sommes
déjà facturées et/ou payées.
7.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
in Altum communication cède les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des
prestations qu’elle livre à ses clients sauf conditions particulières figurant dans les
contrats ou propositions commerciales.
8.CONFIDENTIALITÉ
in Altum communication et le client s’engagent réciproquement à garder confidentiels
les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature
(économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès
dans le cadre de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus
antérieurement à la conclusion du contrat.
9.DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par in
Altum communication, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes
conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux
contrats fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable,
à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.