I – Protection des données

Les informations vous concernant sont destinées à in Altum communication afin de
vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils
pratiques. in Altum communication s’engage à protéger vos données personnelles.
Certaines données sont obligatoires pour le traitement de votre demande (elles
vous sont signalées par le signe *) Elles sont conservées pendant une durée de 3
ans à compter du dernier contact. Ces informations pourront faire l’objet d’une
prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres
d’intérêts personnels. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés »
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous
pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire
rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par in Altum
communication, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par email à
axelle@inaltumcommunication.fr .

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le
délégué à la protection des données à l’adresse suivante :
axelle@inaltumcommunication.fr , ou introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés.

Nous aurons le plaisir de vous adresser nos offres par voie postale ou
téléphonique, hors automate d’appel, ou encore vous faire bénéficier des offres
(brochures) de nos partenaires par courrier postal. Si vous ne le souhaitez pas, il
vous suffit de contacter notre Service Client comme indiqué ci-dessus.

De plus, si vous vous êtes inscrit à notre lettre d’information ou avez demandé à
recevoir nos offres électroniques ciblées et sélectionnées, ou encore celles de nos
partenaires, en cochant la ou les cases correspondantes, ou bien si vous êtes Client
in Altum communication, nous aurons le plaisir de vous adresser nos lettres
d’information et vous faire bénéficier d’offres commerciales privilégiées, par
courrier électronique, à l’adresse de messagerie que vous nous aurez
communiquée, ou par SMS. Pour vous désabonner, il vous suffit d’aller dans la
rubrique Mon compte > Mes abonnements newsletter ou de cliquer sur le lien de
Désabonnement en bas du message reçu.

Vous êtes client :

Vous êtes susceptibles de recevoir les offres commerciales de notre société par
tout moyen postal, électronique ou téléphone, sous réserve que nous ayons
recueilli votre consentement ; nos offres sont ciblées et sélectionnées pour
répondre à votre attente et vous satisfaire.
Vous êtes susceptible de recevoir également les offres de nos partenaires par
courrier postal, à l’exception de courriers électroniques et des automates d’appel,
sous réserve que nous ayons recueilli votre consentement.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de contacter, à tout moment, notre Service
Client par téléphone, par courrier ou par email en indiquant vos nom, prénom,
adresse et N° de client afin que nous puissions faire le nécessaire.
Pour recevoir plus d’offres personnalisées, plus de choix, plus d’avantages, vous
pouvez également recevoir les offres de nos partenaires par courrier électronique
en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription.

Vous n’êtes pas encore client de notre société :

En remplissant le formulaire de demande d’informations de notre société
(catalogue, lettre d’information), vous pourrez recevoir nos offres commerciales et
celles de nos partenaires par voie postale, à l’exception de courriers électroniques
et des automates d’appel, sous réserve que nous ayons recueilli votre
consentement.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de contacter notre Service Client par
téléphone, par courrier ou par email en indiquant vos nom, prénom et adresse afin
que nous puissions faire le nécessaire.
Si vous souhaitez, pour plus de rapidité, recevoir nos offres ou celles de nos
partenaires, par courrier électronique, il vous suffit de cocher la case prévue sur le
formulaire que vous remplissez.

II – Quel type d’informations personnelles collectons-nous ?

Les informations personnelles que nous collectons concernent les Données
nécessaires à la Vente et aux Commentaires, comme décrit dans le contrat de
prestation de service conclu entre le Client et in Altum communication (ci-après “le
Contrat”). Afin de participer à la Vente, il peut vous être demandé d’utiliser votre
compte personnel de médias sociaux, ce qui peut nécessiter le téléchargement
d’une application sur votre téléphone et/ou la liaison de votre compte avec le Site
internet de la société.

III – Comment utilisons-nous ces informations personnelles ?

Nous utilisons vos informations personnelles pour les finalités énoncées au
Contrat. Nous le faisons parce que cela est nécessaire à l’exécution de la Vente et
du Contrat, et conforme à nos obligations légales ou à nos droits. Si vous ne
fournissez pas ces informations, vous ne pourrez pas participer à la Vente.

IV – Comment ces informations personnelles sont-elles partagées ?

IV.1 Les services de notre société et ses prestataires

Les informations collectées sont d’abord destinées à in Altum communication,
responsable de traitement, en particulier les services concernés et habilités de la
société à traiter les données, service client, services commerciaux, service
comptable, financier et recouvrement, service informatique et logistique.
Certaines données, notamment personnelles, pourront être communiquées de
manière sécurisée à des prestataires ou partenaires techniques ou sous-traitants
liés à in Altum communication par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées
nécessaires à la gestion de votre compte, à l’exécution de vos commandes, à la
livraison de biens par la Poste, par distributeur ou en points relais, et la réalisation
de prestations, à la lutte contre la fraude, à la réalisation des paiements, pour
certains aspects du service après-vente ou encore pour réaliser des enquêtes de
satisfaction ou jeux concours ou qui participent à la gestion du site.

IV.2 Nos partenaires commerciaux et réseaux sociaux

Certaines de vos données personnelles dont vos noms, prénoms et adresse
postales pourront être communiquées à des partenaires qui pourront vous
solliciter par voie postale à des fins de prospection sauf opposition de votre part ;
votre adresse email pourra être communiquée pour recevoir des offres
commerciales par email si vous l’avez explicitement accepté.
Les réseaux sociaux (Facebook, twitter etc.) auxquels vous êtes adhérents, peuvent
également accéder à vos données accessibles par le site si vous cliquez ou avez
une session ouverte.
Cf. charte cookies Réseaux sociaux.

IV.3 Autorités

Des informations vous concernant peuvent également être communiquées à la
demande d’une autorité ou afin de nous conformer à des obligations légales et
réglementaires.
Des informations peuvent être communiquées dans le cadre de l’exercice d’un
recours portant sur l’usage des données personnelles, notamment afin de justifier
du respect de nos obligations.

IV.4. Hébergement de vos données personnelles

in Altum communication est présent en France et vos données personnelles ne
sont stockées que sur des serveurs sécurisés situés en France.
Les sous-traitants et prestataires seront liés par contrat avec in Altum
communication, qui intégrera les clauses contractuelles types (telles que publiées
par la Commission Européenne) concernant les flux de données hors Union
européenne, s’il y a lieu, à l’initiative de nos sous-traitants.
in Altum communication exige par ailleurs de ses sous-traitants et prestataires
qu’ils garantissent un niveau de sécurité, de confidentialité et de protection
suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux et encadrera ses contrats par
écrit.

V – Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à
accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou
supprimer, pour vous opposer à leur traitement par in Altum communication, ou
pour demander leur portabilité, en écrivant à l’adresse ci-dessous ou par email à :
axelle@inaltumcommunication.fr

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le
délégué à la protection des données à l’adresse suivante :
axelle@inaltumcommunication.fr,ou introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés.

N’oubliez pas de mentionner toutes vos coordonnées (nom, prénom, adresse,
email et si possible n° de client…) afin que nous puissions faire le nécessaire dans
les meilleurs délais.
Vous pouvez à tout moment avoir accès et changer les informations concernant
vos coordonnées dans votre espace client à la rubrique « mon espace client » et
gérer vos newsletters à la rubrique « coordonnées » ou en nous écrivant à l’adresse
ci-dessus.
En cas de demande de suppression de vos Données, nous pourrons toutefois les
conserver dans nos archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à nos
obligations légales, comptables et fiscales.

Le droit d’accès

Vous pouvez demander à in Altum communication d’obtenir la confirmation que
des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos
services. Si elles le sont, vous pouvez connaître les informations traitées et
demander la copie.

Le droit de rectification

Vous disposez du droit de demander à in Altum communication la modification ou
la suppression des informations inexactes vous concernant dans sa base de
données.

Le droit à l’effacement

Vous souhaitez que In Altum communication efface vos informations contenues
dans sa base de données ? C’est possible.

Le droit d’opposition et de retrait de consentement

Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier, vous le pouvez en
exerçant l’un de ces droits et à tout moment.
Nous attirons votre attention sur le fait que lorsque vous procédez à un achat
auprès de notre société, après vous être antérieurement désinscrit, vous serez
susceptible en tant que client de recevoir à nouveau nos offres et newsletters. Si
vous ne le souhaitez pas, il faudra vous désinscrire à nouveau.

Le droit de limitation du traitement

Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps
d’une vérification (exemple : pour l’exercice du droit d’opposition, In Altum
communication doit vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du
traitement) ou la limitation des données traitées.

Le droit à la portabilité

C’est le droit d’obtenir que les données personnelles que nous avons recueillies
vous concernant soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et
lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement de
votre choix, lorsque cela est techniquement possible.

Le droit de définir des directives relatives au sort de nos données après son
décès

La loi vous offre la possibilité de définir des directives quant au sort de vos
données après votre décès.
Sans directive de votre part, après un certain délai d’inactivité, in Altum
communication supprime vos données. Néanmoins, vos héritiers peuvent après
votre décès exercer les droits sur vos données.

Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Vous pouvez contacter notre société ou le délégué à la protection des données
dont les coordonnées sont indiquées en 3, si vous avez un besoin d’information ou
une réclamation concernant la protection de vos données.
Vous pouvez également introduire une réclamation de l’autorité compétente
française dont les coordonnées sont ci-dessous :
Vous pouvez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, dirigez-vous
sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

VI – Combien de temps les informations personnelles sont-elles conservées ?

in Altum communication conservera les informations personnelles pendant toute la
durée de la Vente et et pendant une période ultérieure raisonnablement justifiée
et conforme à la législation en vigueur, y compris lorsque la conservation est
recommandée à la lumière de la position juridique d’in Altum communication,
comme les lois de prescription, ou pour répondre aux normes techniques et
opérationnelles, comme la garantie de l’intégrité du système et des données.
in Altum communication conserve vos données à caractère personnel à compter
de la collecte et depuis la fin de la relation ou le dernier contact, pendant la durée
nécessaire à chacune des finalités et jusqu’à opposition ou retrait de votre
consentement, dans les limites ci-après.

– S’agissant des informations de nos clients, pendant une durée de 4 ans suivant la
fin de la relation commerciale (bonne fin du paiement, livraison du dernier élément
de la commande si elle lui est postérieure, ou retour ou échange de produits dans
le cas de rétractation postérieure ou délai des garanties)

– S’agissant des informations des prospects et visiteurs du site, pendant une durée
de 3 ans après le dernier contact émanant du prospect. Les informations seront
supprimées notamment si aucune des activités suivantes n’a été effectuée :

● Clic dans un email
● Clic sur une bannière
● Clic dans un SMS
● Mise à jour du compte client
● Réinscription après désinscription à la lettre d’information ou la réception
des offres
● Demande d’informations par courrier, par téléphone ou sur le site
● Toute manifestation expresse d’intérêt pour la société ou ses produits,
suivant l’évolution des techniques

Les données recueillies pourront le cas échéant être conservées pendant une
durée supplémentaire d’un an afin d’analyse et d’études statistiques.
– S’agissant des données de navigation et connexion : 13 mois
– S’agissant des données de paiement : pendant le temps nécessaire à
l’enregistrement de votre paiement ou des paiements en cas de paiement
échelonné et le délai de rétractation, afin de remboursement suivant le même
moyen de paiement, suivant la procédure sécurisée ci-après dans le cas d’un
paiement sur le site.

VII – Où les informations personnelles seront-elles stockées ou accessibles ?

Dans le cadre de la Vente, parce que cela est nécessaire à l’exécution de la Vente
et du Contrat, vos informations personnelles seront stockées ou accessibles à partir
de divers endroits, y compris dans des pays en dehors de la Suisse, du Royaume-
Uni ou de l’Espace Economique Européen (EEE), notamment aux États-Unis.
in Altum communication s’appuie sur des clauses contractuelles types pour
transférer les informations qu’elle collecte auprès de vous aux États-Unis et dans
d’autres pays en dehors de la Suisse, du Royaume-Uni ou de l’EEE qui sont situés
hors UE. Vous pouvez demander une copie des clauses contractuelles types que
nous avons conclues avec l’entité traitant vos informations personnelles en utilisant
les coordonnées ci-dessous.

VIII – Comment pouvez-vous nous contacter ?

Le responsable de traitement de vos informations est in Altum communication.
Vous pouvez contacter in Altum communication par courrier électronique à
l’adresse courriel axelle@inaltumcommunication.fr ou par courrier postal à
l’adresse suivante : in Altum communication 30 avenue Bollée 72000 Le
Mans. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des
données de In Altum communication en remplissant le
formulaire de contact

IX – Durée, résiliation et sanctions

La présente Politique de confidentialité est conclue pour une durée indéterminée à
compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation du Site et des services contraire aux Conditions Générales et/ou
aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans
préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à
tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que
la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours calendaires après en avoir informé
l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de
l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre
que ce soit.

Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
– communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation,
expérience…) ;
– propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
– utilisation déloyale et/ou contournement du Site, notamment contractualisation
d’une Vente en dehors du Site ;
– sous-traitance des Ventes qui sont confiées à des salariés ou à des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de
signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera
en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du
moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes
Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en
vigueur par un Utilisateur, in Altum communication se réserve le droit de prendre
toute mesure appropriée et notamment de :
● En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes
Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et
règlements en vigueur par un Utilisateur, in Altum communication se réserve
le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
● supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
● publier sur le Site tout message d’information que in Altum communication
jugera utile,
● avertir toute autorité concernée,
● engager toute action judiciaire.
In Altum communication se réserve également le droit de résoudre l’accès de
l’Utilisateur aux services :
● soit de plein droit, quinze (15) jours calendaires après réception, par
l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire
application de la présente clause,
● soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par
lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors
effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé
de réception faisant état du manquement réitéré, sans préjudice de tous
dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte Utilisateur de
l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en
application des présentes Conditions Générales.

X – Service Client

Pour toute question ou information concernant le Site et les services de la Société,
l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui
adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée en Annexe.

XI – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et
non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une
décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des
présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application
des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XII – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière
discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur qui continue à utiliser le Site une fois ces modifications apportées est
réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en
informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en
publiant sur le Site un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email
informatif aux Utilisateurs.

XIII – Force majeure

Aucun Utilisateur ni in Altum communication ne pourra être tenu responsable d’un
retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance
d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la
jurisprudence.
Si une convention a été conclue avec in Altum communication, la Partie empêchée
devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’évènement,
ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu’à la suspension du cas de force majeure. Toutefois,
si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours
calendaires, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.

XIV – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige
relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la
compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé
en Annexe.
Version en vigueur à compter du 18 décembre 2025

XV – Médiation

Pour tout litige, réclamation ou contestation, le Client a la possibilité de recourir à
un médiateur indépendant, chargé de trouver une solution amiable. Il a
notamment la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en
ligne des litiges (RLL), dont le lien figure ci-après :
Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE (Démarche en
ligne)
Voies de recours pour les consommateurs de l’UE – Consumer Redress in the EU
Annexe 1 – Spécificités liées aux Entités d’in Altum communication
La présente Annexe relative aux Entités d’in Altum communication s’applique au
contrat conclu entre in Altum communication et l’Utilisateur.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et la présente
Annexe relative aux Entités, cette dernière prévaudra. Toutes les autres conditions
définies par les Conditions générales d’utilisation demeureront inchangées.
L’Entité In Altum communication contractante dépendra du domaine sélectionné
par l’Utilisateur à des fins d’exécution du contrat.
Droit applicable : Droit français
Juridiction compétente : Tribunal de commerce/ juridiction civile du Mans
Autres dispositions nationales : La Société demeure redevable de la TVA due, le
cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des
impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.

Définition du prestataire

Désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un numéro SIRET et
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au Répertoire des Métiers, au
Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de Commerce dont dépend son
centre de formalités des entreprises, ou au Répertoire national des associations,
soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France
ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site internet d’in
Altum communication.